Une ordonnance du 21 octobre 2019, prise en application de la loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), vient généraliser aux opérateurs privés de l’agroalimentaire et de la restauration collective les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L’Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée (soit environ 250 opérateurs), l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire déjà imposée depuis 2016 à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge.
Certaines des dispositions concernent également les collectivités publiques.
L’ensemble des opérateurs de la restauration collective est désormais tenu de réaliser un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, incluant l’approvisionnement durable (cette obligation entrera en vigueur dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance, soit avant le 22 octobre 2020).
L’ordonnance étend également à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire les dispositions prévues actuellement à l’article L. 541-15-5 du Code de l’environnement, relatives à l’interdiction de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation, s’appliquant déjà aux distributeurs du secteur alimentaire.
NB : une amende de 3 750 euros est désormais encourue du fait de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation (article L. 541-47 du code de l’environnement).
Par ailleurs, les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros se voient désormais appliquer les dispositions prévues à l’article L. 541-15-6 du même code, concernant les obligations relatives aux modalités de cession des denrées alimentaires (obligation de proposer une convention aux associations habilitées d’aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues au plus tard un an après la publication de l’ordonnance, soit avant le 22 octobre 2020).
Au sujet des conventions qui lieront opérateurs et associations, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a assuré qu’une « certaine liberté » serait accordée aux collectivités dans la passation de ces conventions avec les associations d’aide alimentaire et que le modèle de convention qui sera fixé ultérieurement par décret permettra de prendre en compte les spécificités de la restauration collective.
Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire