Tout d’abord, un grand merci à ceux qui ont pris le temps de nous faire leurs retours, pendant la période des congés croisés de ces dernières semaines, cela nous a permis d’étayer notre argumentaire et nos propositions !
Nous avons pu notamment développer les axes suivants :
- Les nombreux avantages vus par les collectivités concernant le financement participatif (permet le passage à l’action des citoyens en faveur de la Transition énergétique, en fléchant utilement leur épargne vers des projets environnementalement vertueux, facilite l’acceptabilité locale des EnR par les citoyens, en co-construisant un projet et mettant en place une réelle dynamique d’appropriation, augmente les retombées financières positives pour les territoires, par leur participation directe au financement du projet dans sa construction ou son exploitation). On estime ainsi qu’un projet participatif génère en moyenne 2 fois plus de retombées locales, cet écart étant notamment lié aux revenus de l’investissement local et au choix de prestataires locaux, réinvestissant localement les dividendes qui quitteraient le territoire autrement. Environ 110 projets EnR à gouvernance locale étaient en fonctionnement pour 148 MW installés sur les territoires entre 2016 et 2018, plus d’1/3 des nouveaux projets ENR qui se sont montés en France ont fait appel à du crowdfunding) et est promise à une augmentation continue.
- Nous avons rappelé qu’à la lecture de l’article L.2224-32 du CGCT, la FNCCR a toujours considéré que les communes et les établissements publics de coopération (EPCI à fiscalité propre ou sans fiscalité propre, syndicats mixtes) sont habilitées par la loi à intervenir dans le domaine de la production d’EnR. Il s’agit d’une habilitation législative à intervenir : la notion de « compétence partagée » devant être comprise ici comme permettant aux établissements publics de coopération d’exercer cette compétence concomitamment, sans que leurs statuts n’aient à prévoir cette compétence (conformément au principe de spécialité qui impose aux établissements publics de coopération d’agir soit sur une habilitation législative, soit sur une habilitation statutaire). Cette interprétation correspond à l’esprit du législateur qui a souhaité inciter le plus largement possible les interventions publiques dans le développement et la production des EnR : les interventions parallèles des établissements publics de coopération et des communes dans la production d’EnR ne sont pas exclusives les unes des autres.
- Nous avons appelé à la mise en place d’une stratégie national, en mobilisant par exemple la programmation Pluri-Annuelle de l’énergie via des objectifs (15 % de financement participatif à horizon 2030 par exemple)
- Retravailler la logique de la bonification de l’investissement citoyen dans les projets EnR, faisant suite au bonus CRE, pour toucher les EnR thermiques mais en évitant les écueils du bonus CRE, notamment en favorisant l’appropriation du territoire dans les projets via une réelle participation à la gouvernance, avec un investissement dans la durée, et travaillant la transparence de l’affectation du reversement des gains entre le développeur/exploitant du projet et le citoyen pour assurer une rentabilité optimale pour tous, au risque d’aller à terme vers une condamnation du financement participatif. L’idée n’étant en effet pas que ces soutiens se traduisent par une meilleure rentabilité pour le développeur/exploitant, mais bien qu’ils servent à fluidifier le développement des projets en assurant une redistribution équilibrée.
- Concernant la problématique des comptes courants d’associés, nous avons porté un certain nombre de propositions, consultables dans la note jointe
- Concernant le périmètre géographique, nous avons proposé de permettre l’investissement des communes et des EPCI sur tout le département ainsi que pour les communes et EPCI limitrophes d’un autre département sur cet autre département.
- Enfin, nous avons porté la mise en cohérence des projets participatifs avec le cadre sur lequel nous travaillons aux côtés d’autres acteurs concernant les communautés énergétiques
Vous pouvez consulter la totalité de l’audition en replay sur http://videos.assemblee-nationale.fr/video.8778362_5e4cf017b49a2.commission-du-developpement-durable–table-ronde-sur-le-financement-participatif-des-energies-renou-19-fevrier-2020 et trouver notre note de contribution.
Cette audition nous a permis d’échelonner de futurs échanges avec la commission et ses députés, et d’inscrire nos propositions dans un calendrier adapté pour porter efficacement ces mesures facilitant le déploiement de la Transition énergétique sur les territoires.
Bien cordialement,
Guillaume PERRIN – Lionel GUY
Département énergie
FNCCR – Département Energie