Vous trouverez ICI l’ordre du jour (les sujets traités portent autant sur la prévention des inondations que la gestion des milieux aquatiques) et une note qui synthétise tous les arrêtés qui ont présentés au cours de la première partie de la réunion.
Vous trouverez ci-dessous le dossier remis en séance :
- présentation de Laure SEMBLAT (FNCCR) : quelles conclusions tirer des inondations de mai 2016
- présentation de Jean-Marc KAHAN (DGPR – MEEM) : la compétence GEMAPI et le projet d’arrêté EDD digues
- présentation de Laure SEMBLAT (FNCCR) : le cahier des charges des PAPI III
- présentation de Claire-Cécile GARNIER (DEB – MEEM) : DCE continuité écologie des cours d’eau et présentation : exemples de GEMA dans les PAPI
- présentation de Philippe PAPAY (CEREMA) : appel à partenariat de l’IRSTEA/CEREMA avec des collectivités compétences en GEMAPI
- présentation de Laure SEMBLAT (FNCCR) : Projet de loi Biodiversité
Lors de la Commission Mixte Inondation du 7 juillet, trois informations complémentaires ont été diffusées :
– Le guide pour la prise en compte des activités agricoles dans la gestion des inondations est d’ores et déjà publié, vous pouvez le télécharger sur le site suivant
– Les PAPI d’intention seront désormais labellisés en instance de bassin
– L’importance de la concertation est réaffirmée, dès le début du processus PAPI, en outre le dossier de PAPI y compris l’analyse environnementale, fera l’objet d’une mise à disposition du public, pendant un mois, selon des modalités définies par le porteur de projet en lien avec les services de l’Etat.
Cette note s’adresse aux collectivités concernées par le domaine GEMAPI et/ou eaux pluviales. Elle contient :
• une proposition de rédaction d’un paragraphe dédié à la gestion du ruissellement (axe 6) dans le prochain cahier des charges des PAPI (programme d’action et de prévention des inondations) – les collectivités peuvent formuler des observations jusqu’au 13 juin au plus tard ;
• des liens vers plusieurs projets de textes qui vont modifier les méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et des eaux souterraine (textes actuellement en consultation publique sur le site du Ministère de l’environnement).
la DGPR (Ministère de l’environnement) a présenté plusieurs projets d’arrêtés qui seront mis en consultation publique durant l’été arrêtés réglementant la gestion des ouvrages de protection contre le risque inondation, c’est-à-dire les digues constituées en systèmes et les barrages :
– L’Arrêté «EDD» définissant le contenu des études de dangers des systèmes d’endiguement et des aménagements hydrauliques servant au ralentissement dynamique des crues (ouvrages relevant de la rubrique 3.2.6.0 du R214-1 du code de l’environnement)
– L’Arrêté définissant le contenu des études de dangers des barrages de classe A ou B (ouvrages relevant de la rubrique 3.2.5.0), cet texte abrogerait l’arrêté du 12 juin 2008 actuellement en vigueur et définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues
– L’Arrêté technique relatif à la sécurité des barrages définissant les principaux aléas à prendre en compte pour justifier de la stabilité d’un barrage
– L’Arrêté permettant de définir les définitions réglementaires de la hauteur et du volume de stockage des barrages
– L’Arrêté définissant la liste des documents réglementaires des barrages
– Les Décret et Arrêté définissant les modalités d’agrément des bureaux d’études pour l’élaboration des projets et documents réglementaires et pour la maîtrise d’oeuvre des travaux et barrages et des digues.
Ces textes constituent un enjeu fort pour les collectivités qui vont être appelées à intervenir en matière de prévention des risques d’inondation, dans le cadre de la compétence GEMAPI. Une note de synthèse présentant les enjeux de ces textes réglementaires est en cours d’élaboration par la FNCCR. Elle sera diffusée avant le 5 juillet.
Les sujets présentés ont été :
– les travaux conduits par les groupes de travail de la Commission Mixte Inondation, notamment le cahier des charges des PAPI à venir ;
– l’actualité législative et réglementaire (Projet de Loi Biodiversité) ;
– un état des recommandations du Ministère de l’environnement en matière d’objectif de continuité écologique, notamment pour les ouvrages dont les propriétaires disposent de droits fondés en titre (interventions de représentants du Ministère de l’environnement).
Par ailleurs, la Fédération est chargée de proposer une rédaction d’un paragraphe du cahier des charges des PAPI, traitant des dispositions encadrant l’axe 6 « gestion des écoulements ». En effet, la DGPR souhaite insérer dans le cadre des opérations portées par un programme PAPI, des aménagements permettant une meilleure gestion des écoulements même lorsque l’aléa de la zone est le ruissellement. Toutefois ces dispositions ne visent pas à réaliser des ouvrages classiques de collecte des eaux pluviales (canalisations notamment) comme il en existe dans les services traditionnels de gestion des eaux pluviales urbaines. Les actions envisagées visent à protéger des zones urbanisées en utilisant d’autres types d’aménagements. Vous trouverez donc un extrait du cahier des charges complété d’une proposition de rédaction (en police de caractère rouge) .
Enfin vous trouverez ci-joint trois textes actuellement en consultation sur le site du Ministère de l’environnement :
– Le Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement.
Vous pouvez directement commenter le texte qui porte essentiellement sur l’ajout de nouveaux paramètres, sur le lien ci-après:
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1374
– Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines.
Vous pouvez commenter le texte, qui porte sur l’ajout de nouvelles substances et la modification des principes d’identification des valeurs seuils à prendre en compte pour caractériser les fonds géochimiques de la masse d’eau lorsque ce dernier présente de fortes concentrations, sur le lien ci-après:
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1350