Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité a été publié au JORF du 18 décembre 2019. Ce seuil, qui n’avait pas été revu depuis janvier 2016, vient d’être mis en cohérence avec les seuils européens.
A compter du 1er janvier 2020, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent transmettre aux préfectures les marchés dont le montant est au moins égal à 214 000 euros HT.
Entré en vigueur le 1er janvier 2020, ce nouveau seuil s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.
Ainsi, et désormais, la référence pour la transmission des marchés au contrôle de légalité est le seuil européen applicable aux marchés publics de fournitures et de services (sans qu’il soit nécessaire d’attendre la publication d’un nouveau décret).