« GT Rédaction des commentaires techniques de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 .
La FNCCR a consulté ses adhérents sur les projets de commentaires de l’arrêté du 21 juillet 2015. Les remarques générales de la FNCCR transmises au Ministère de l’environnement, portent sur les points suivants :
– La multiplicité des documents va générer des incompréhensions du dispositif réglementaire (guide de définition ERU, note technique, arrêté, commentaires techniques, note sur le débit de référence, guides des agences…)- il serait souhaitable d’envisager de regrouper ces documents.
– Dans certains documents, il est fait référence à une certaine appréciation (subjective) des SPE (du type « on peut considérer… », « les performances sont considérées comme .. »), par exemple dans le document du débit de référence. J’attire l’attention sur la rigueur que nous devons nous appliquer. Il ne peut être envisagé une approche aussi incertaine (et de ce fait très fragile juridiquement), la DERU met en jeu des sommes considérables. S’il y a doute du SPE sur la conformité d’un système, il dispose des moyens réglementaires pour prescrire à la collectivité des mesures (d’auto-surveillance notamment) supplémentaires permettant de répondre à ces interrogations . Mais en l’absence de données effectives tangibles (et opposables), toute rédaction laissant entendre une « possibilité d’interprétation » gagnerait à être retirée (ou rédigée autrement). Il s’agit de créer un sentiment de confiance et non de suspicion.
– Il ressort un besoin d’éclairage sur l’identité du service en charge du contrôle des systèmes d’assainissement collectifs (n’entrant pas dans le champ de la définition 28 de l’arrêté) inférieurs à 12kgDBO5/j.
– L’articulation entre agglomération et systèmes d’assainissement mérite quelques éclairage lorsque l’on traite de l’auto-surveillance, des contrôles, de la conformité.
– L’adaptation des outils de saisie des données au format SANDRE n’a pas été, à cette date, évoquée par les collectivités ; mais les difficultés ne vont pas tarder à émerger. Une réunion prochaine du GT SANDRE semblerait opportune.
– La FNCCR attend la réunion du groupe « expertise des agences » sans laquelle les documents relatifs à l’auto-surveillance perdent de leur sens.
Vous pouvez télécharger les différents documents constituant les commentaires de l’arrêté :