Veuillez trouver la lettre d’actualité n°48 qui traite des sujet suivants :
FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES – INTERCOMMUNALITES
Conflits d’intérêt : le maire ne peut désigner un suppléant pour exercer ses attributions qu’en l’absence d’opposition entre ses intérêts et ceux de la commune
La personne « faisant office » de directeur d’une régie est un agent public
Répartition de l’actif et du passif d’un syndicat intercommunal
GESTION DES ABONNÉS
Rapport d’activités 2019 de la Médiation de l’eau
AGENCES DE L’EAU
Plafond des taxes et des redevances des agences de l’eau pour 2020
Les conseils d’administration des agences de l’eau disposent d’un pouvoir réglementaire, dans la limite des missions qui leurs sont fixées par la loi
URBANISME/FONCIER
La possibilité hypothétique de l’expropriation d’un terrain ne suffit pas pour régulariser un ouvrage public mal implanté
Rappel des modalités de financement des extensions de réseau
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Le contrat de concession n’emporte pas transfert automatique du droit d’autoriser l’occupation du domaine public
Concessions : l’absence de précision de l’étendue des prestations supplémentaires ne contrevient pas au principe de libre définition des besoins par l’autorité délégante
L’attribution d’un contrat de délégation à une SEML dont l’acheteur public est actionnaire
EAU POTABLE
Simplification des procédures d’enquête publique en cas de modifications mineures des périmètres de protection de captages d’eau
Possibilité d’accorder aux intercommunalités un droit à la différenciation tarifaire du prix de l’eau
GESTION DES EAUX PLUVIALES
Responsabilités administratives : blessures d’un usager à la suite du basculement d’une plaque d’égout
GRAND CYCLE DE L’EAU
Un SAGE antérieur à la LEMA a valeur de PAGD, même si le règlement n’a pas été adopté dans un délai de six ans