Les collectivités locales, grandes oubliées du projet d’ordonnance
Un article du projet d’ordonnance prévoit que « Le gestionnaire de réseau de distribution [d’électricité] publie au moins tous les deux ans et soumet à l’autorité de régulation un plan de développement de réseau transparent. Le plan de développement du réseau […] énonce les investissements programmés pour les cinq à dix prochaines années, l’accent étant mis en particulier sur les principales infrastructures de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles capacités de production et les nouvelles charges, y compris les points de recharge des véhicules électriques. »
Cela signifie donc que dans la majeure partie du territoire national, il appartiendrait à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’arbitrer les projets d’investissement des grands gestionnaires de réseau (dont Enedis) et ce, sans une réelle prise en compte du rôle des autorités concédantes (syndicats d’énergie, métropoles…) pourtant propriétaires de ces infrastructures publiques.
Le projet d’ordonnance fait fi du rôle des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), dont la mission première demeure l’aménagement du territoire et dont la distribution d’électricité constitue un élément central. En outre, ces collectivités réalisent elles-mêmes des travaux (extension, dissimulation, renforcement…) et donc des investissements, notamment en zone rurale. Dans un contexte marqué par une forte sensibilité des citoyens quant à la qualité des services publics de proximité, il est primordial de laisser les territoires organiser leur développement.
La FNCCR alerte le Gouvernement
Soucieuse de préserver le service public local de distribution d’énergie et consciente du rôle primordial des élus locaux, la FNCCR, par la voix de son Président, Xavier PINTAT, a alerté le Premier Ministre des risques encourus avec l’adoption de l’ordonnance en l’état.
Pour la FNCCR, le texte va à l’encontre de la relation établie entre les AODE et Enedis notamment, le gestionnaire du réseau de distribution en monopole (GRD) : « Le nouveau modèle de contrat de concession, en cours d’adoption sur l’ensemble du territoire, donne une place centrale aux nouveaux schémas directeurs et programmes pluriannuels d’investissement coconstruits entre l’autorité concédante et Enedis. »
Le projet ne prévoit pas la consultation des collectivités, en leur qualité d’autorités locales compétentes, propriétaires des réseaux de distribution d’électricité. Pour Xavier PINTAT, « Cela remettrait en cause le rôle même des élus, de la démocratie locale, au profit d’une logique purement technocratique et centralisée. Il en va de la réelle capacité des territoires à engager la transition énergétique avec une parfaite connaissance des enjeux locaux. L’aménagement du territoire ne se fera pas sans les territoires !»
Pour la FNCCR, le texte doit reconnaître aux AODE la place essentielle qu’elles occupent tout en permettant à la CRE d’exercer sa nouvelle mission. La régulation locale des AODE, acteurs de terrain, doit être préservée, notamment grâce aux mesures suivantes proposées par la fédération :
- Les plans présentés par les GRD à la CRE doivent concerner uniquement les investissements dont ils sont maîtres d’ouvrage, à l’exclusion de ceux qui relèvent de la maîtrise d’ouvrage de leurs AODE ;
- Le plan de développement de réseau doit comprendre les investissements classés par nature ou par finalité et seulement en masse départementale (ou par maille régionale ou nationale), de façon à préserver la possibilité pour les AODE de continuer à définir contractuellement la politique d’investissement au niveau de leurs concessions. A l’échelle du département, le plan de développement doit tenir compte des résultats des conférences départementales annuelles prévues par l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales.
- Les GRD concernés doivent également soumettre leur plan de développement au Comité du système de la distribution publique d’électricité, institué par une loi de 2015, parallèlement à la transmission à la CRE.
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