Vous trouverez ci-joint la réponse de la FNCCR à cette consultation publique pour laquelle les principales demandes ci-dessous ont été soutenues :
- le maintien de la philosophie tarifaire dite de l’approche « comptable » par opposition à l’approche dite « économique », qui si elle était appliquée pourrait impliquer le rachat par Enedis de ses quasi-dettes avec restitution potentielle aux usagers des éléments de bilan qu’ils ont financés, sous forme de baisses tarifaires, ou restitution aux AODE de leurs créances ;
- le maintien de la couverture tarifaire des redevances de concession dans le CRCP. L’évolution proposée par la CRE de sortir les redevances de concession du périmètre du CRCP et de les considérer comme des charges maîtrisables, alors même que tous les contrats de concession sont loin d’avoir été renégociés et signés, reviendrait à mettre gravement en difficultés les AODE concernées. Cela reviendrait également à émettre des signaux défavorables au périmètre de leur maîtrise d’ouvrage. Sur un plan voisin, la FNCCR ne comprend pas non plus la position de la CRE concernant l’inclusion du FACE dans le CRCP ;
- Une incitation plus ambitieuse du critère B, qui sur proposition de la CRE reste sur le statu quo. La FNCCR constate de forts écarts de durée moyenne de coupure selon les départements, laissant penser à une fracture de qualité entre territoires et préconise plutôt d’inciter à résorber ces écarts (par exemple avec un plafond) ;
- Une réelle accentuation des investissements notamment concernant le renouvellement, la qualité et la modernisation des réseaux publics de distribution et en lien avec les schémas directeurs et la programmation pluriannuelle des investissements (SDI/PPI) des nouveaux contrats de concession, qui n’atteint vraisemblablement pas son optimum puisque cette rubrique se voit réajuster à la baisse par la CRE, actant de fait de l’insuffisance d’investissement sur la période antérieure.