La Loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été promulguée et publiée au JORF du 8 décembre 2020.
Pour rappel, plus de 60 parlementaires avaient saisi le Conseil Constitutionnel, qui dans sa décision n° 2020-807 du 3 décembre 2020 a censuré 26 articles du projet de loi, dont les suivants qui concernent plus particulièrement le secteur de l’énergie :
- l’article 63, qui organisait le couplage des travaux d’installations des réseaux de télécommunications en fibre optique avec ceux réalisés pour raccorder une installation de production d’électricité au réseau public de distribution d’électricité ;
- l’article 65, qui modifiait le régime juridique de distribution publique de gaz, en organisant le transfert aux autorités organisatrices de la distribution publique de gaz de la propriété des canalisations situées dans les immeubles en amont du compteur (conduites intérieures), lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession, selon une procédure analogue à celle déjà adoptée pour les colonnes montantes électriques.
- l’article 66, qui portait de 40 % à 60 % le plafond du taux de réfaction des coûts de raccordement des installations de biométhane aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
La présente note juridique expose les nouveautés de la loi ASAP dans les secteurs de l’énergie et de la commande publique.
Cette note sera prochainement complétée afin d‘intégrer les volets de la loi relatifs à l’urbanisme et au droit de l’environnement.
Le service juridique se tient à votre disposition.
SGS