Nous avons le plaisir de vous informer de la publication du décret « ruralité » qui précise notamment le classement des communes d’après les critères suivants :
- De manière automatique, seront rurales les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 5000 habitants.
- Un critère complémentaire de ruralité concerne les communes de moins de 5000 habitants, prenant en compte 3 sous-critères : isolement, habitat dispersé, densité de population.
- La liste des communes qui répondent à ce critère complémentaire est arrêtée par le préfet, après avis du concessionnaire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2021
Il sera envoyé aux Préfets et aux DREAL avec un document technique émanant de la DGEC pour leur permettre de finaliser la préparation des arrêtés définissant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale à compter du 01/01/2021.
La possibilité pour les communes fusionnées « historiquement rurales » de garder le bénéfice du FACE ont fait l’objet d’une disposition législative ( voir notre lettre d’actualités législatives de novembre 2020 et notre note sur le PLF 2021)
Nous vous invitions à saisir dès à présent le préfet de votre département de la liste des communes répondant au critère complémentaire et devant faire l’objet d’un arrêté préfectoral.
En complément, retrouvez ici l’article de Localtis du 11 décembre.
Le département énergie