Suite à l’application de la loi Elan, le délai de deux ans pour la remise en concession des colonnes montantes est effectif depuis le 24 novembre dernier.
La FNCCR a été conviée par la DGEC à une réunion de bilan de cette disposition législative avec Enedis et le Médiateur National de l’Energie (MNE) – voir présentation jointe.
La FNCCR a pu ainsi émettre certaines de ses préoccupations, pour partie exprimées dans le cadre de sa réponse à la consultation de la CRE sur le TURPE 6 [mettre lien vers l’article TURPE 6 ?].
Il a tout d’abord été observé que seulement 1% environ des colonnes montantes ont fait l’objet d’une revendication de propriété, essentiellement par des copropriétés. La très grande majorité de ces colonnes électriques font désormais partie des ouvrages concédés et doivent faire l’objet d’un inventaire détaillé et localisé.
La FNCCR rappelle que les colonnes montantes (CM) « rentrant » dans la concession, deviennent propriété des AODE, augmentent le patrimoine concédé et intègrent le cadre contractuel avec entretien, maintenance et renouvellement réalisés par le concessionnaire, qui doit par conséquent les prendre en charge. Le nouveau modèle de contrat de concession a d’ailleurs permis de sanctuariser un stock de provisions pour renouvellement (PR) notamment sur cette partie d’ouvrage qui pourrait utilement être affecté au renouvellement des CM vétustes (cf. SDI/PPI).
Concernant ces besoins de renouvellement, Enedis indique avoir développé une solution technique : le Distributeur Universel (DU) qui permet d’intervenir sur la CM sans couper toute l’alimentation du bâtiment.
Cependant, la question des paliers technologiques se pose car le Distributeur Universel (DU) ne peut être utilisé pour les domaines suivants :
- matériel en enveloppe bois et en pré-fonte(principalement Paris et 1ère couronne) ;
- tube (Paris et grandes agglomérations) ;
- premières générations du palier synthétique, notamment dû au vieillissement des plastiques.
La FNCCR s’est exprimée favorablement à la solution technique proposée par Enedis (DU), plus économique et évitant un renforcement complet de la CM, très coûteux.
La FNCCR s’est montrée également favorable au principe d’une remise en état « sans perte ni profit » ni pour les copropriétaires ou demandeurs, ni pour Enedis.
La FNCCR a pu constater que la loi ELAN a aplani la plupart des problèmes mais qu’il perdure des écarts de doctrine des Directions régionales d’Enedis avec des discours différents selon les territoires.
Concernant le fait générateur de la rénovation de colonnes électriques, la FNCCR a demandé à ce que deux cas principaux soit distingués :
- Le cas où la rénovation de la colonne montante est générée par l’obsolescence de l’ouvrage ou sa vétusté, hors palier synthétique ;
- Le cas où la rénovation est générée par une modification de l’usage de l’ouvrage à la demande de tiers (avec un besoin de modifier la « puissance de raccordement » et non la « puissance souscrite »).
Dans ce dernier cas, il s’agit en général d’une demande d’augmentation de Puissance Souscrite sur la CM car la configuration initiale de la CM n’est pas configurée pour accueillir les nouvelles puissances installées. Il y a alors mise à contribution du demandeur, pour la totalité des travaux. La FNCCR a proposé de réfléchir à un « droit de suite » pour diminuer la facture du demandeur.
Suite à la réunion avec la DGEC et Enedis, une note de précision et de compréhension du sujet avec des cas de figure précis devrait être portée par le Médiateur national de l’énergie, Enedis, la DGEC et la FNCCR