La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit une modification de l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales visant à permettre au service qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau destinée à la production d’eau potable de contribuer à la gestion et la préservation de la ressource. Le principe en avait été acté durant la 2ème séquence des assises de l’eau, notamment à l’initiative de la FNCCR et de plusieurs de ses adhérents afin de sécuriser l’intervention des collectivités compétentes pour la production d’eau potable en matière de gestion et de préservation des ressources en eau. En effet, si nombre d’entre-elles sont déjà investies dans la protection de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine notamment vis-à-vis des pollutions diffuses d’origine agricole, mais dans un cadre réglementaire qui n’était pas très sécurisé. En outre, alors que le changement climatique produit déjà ses effets sur les ressources en eau, la contribution des services publics d’eau à la gestion (quantitative) des ressources en eau et notamment à l’atteinte de l’équilibre entre la ressource disponible et les divers prélèvements est également essentielle.
Le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau précise donc les modalités de mise en œuvre du volet « préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine ». Un second décret devrait venir le compléter début 2021 sur le volet « gestion de la ressource ».
Ce décret complète l’article R211-110 du code de l’environnement en apportant une définition réglementaire de l’aire d’alimentation des captages et crée les articles R2224-5-2 et R2224-5-3 du CGCT qui détaillent les modalités de mise en œuvre de cette nouvelles missions.
La présente note explicative synthétise les modalités de mise en œuvre de ce décret et précise son impact notamment par rapport aux réglementations existantes.