Veuillez trouver la lettre d’actualité n°52 qui traite des sujets suivants :
Intercommunalités – Fonctionnement
- La perte de compétence d’une collectivité ou d’un groupement rend sans objet sa participation à un syndicat mixte fermé
- Régularité de l’élection du président d’un EPCI ou d’un syndicat, même lorsque les vice-présidents n’ont pas été élus au cours de la même séance
- Interdiction des présidences tournantes pour les syndicats
- Régies : Possibilité pour une commune de cautionner une régie municipale
Syndicats : quelles perspectives concernant le recours à visioconférence après la fin de l’état d’urgence sanitaire ?
Eau potable
- Publication au JOUE de la nouvelle directive “eau potable”
- Cadre réglementaire de la mission “contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau”
Assainissement
- Eaux résiduaires urbaines : recours en manquement de la Commission européenne
Gestion des eaux pluviales
- Récupération des eaux de pluies
Urbanisme
- Le taux majoré de la taxe d’aménagement doit être proportionné au coût des équipements publics
- Rappel des différences juridiques entre extensions de réseau et raccordement
Plans et programmes
- Une décision relative à un projet comportant des ouvrages spécifiques à la gestion de l’eau doit être compatible avec le SDAGE
Milieux aquatiques et protection de la ressource
- Liste des substances auxquelles s’applique la redevance pour pollutions diffuses
- Publication d’un guide sur les aides financières à destination du monde agricole
Prévention des inondations
- Cahier des charges PAPI
- Budgétisation et actualisation du Fonds Barnier
Gestion hydraulique
- Barrage : note d’interprétation de l’arrêté du 17 mars 2017 dit « hauteur & volume des barrages »