A l’issue d’un groupe de travail mené avec ses adhérents, la FNCCR publie un kit de conventions constitutives de servitudes et de droit réel de jouissance ainsi qu’une convention d’occupation domaniale.
Ce kit est composé des éléments suivants :
- Un modèle de servitude pour l’implantation des lignes électriques aériennes ou souterraines sans intangibilité ;
- Un modèle de convention constitutive d’un droit réel de jouissance spéciale pour l’implantation d’un poste ou de lignes avec intangibilité des ouvrages ;
- Un modèle de convention constitutive d’un droit réel de jouissance spéciale pour l’implantation d’un poste pour les besoins d’une opération de construction ou d’un lotissement (article R. 332-16 du code de l’urbanisme) ;
- Un modèle de convention portant occupation du domaine public hors voirie ;
- Un guide d’aide à la signature des différents modèles de conventions à destination des entreprises.
Chaque AODE pourra adapter ces modèles selon ses propres pratiques, s’agissant notamment de l’authentification des actes (par notaire ou par la voie administrative).
Par ailleurs, le guide pourra également être adapté et complété par chaque AODE.
A TELECHARGER : Kit conventions servitudes et poste