Légalité probable d’une redevance déconnectée du service rendu (Rép.M)

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Le Ministère de la Transition écologique a été interrogé sur la possibilité de remplacer les redevances dédiées à chacun des services à rendre par le SPANC par une redevance unique annuelle facturée à tous les usagers.

Le MTE rappelle que, conformément à l’article R. 2224-19-5 du CGCT, « la redevance pour l’assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d’entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent en tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations ». Ensuite, « ces opérations donnent lieu à une tarification qui peut, soit être forfaitaire, soit prendre en compte des critères liés à la réalité du contrôle ». Enfin, « les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées ».

Répondant ensuite à la question posée, le MTE indique que, « la redevance étant la contrepartie d’un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l’accomplissement de la mission de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif ». Cela signifie que, « s’agissant soit d’une vérification du fonctionnement et d’entretien pour une installation existante, soit d’un examen préalable de conception et d’exécution pour une installation neuve, la redevance est perçue à compter de la visite du service public d’assainissement non collectif (SPANC) ». Dès lors, « le montant de la redevance doit correspondre au coût du service rendu et doit être perçue après la réalisation du service rendu. À ce titre, les SPANC ne peuvent pas mettre en place une redevance si aucun service n’est rendu ni si les services ont déjà été facturés et payés ».

Enfin, le Ministère indique que ces éléments ont été clarifiés « par la note technique du 2 mai 2018, et sont disponibles sur le portail de l’assainissement non collectif à l’adresse suivante : http://www. assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/ ».

Pour mémoire, la FNCCR et la Direction de l’eau et de la biodiversité du MTE avaient mené, en 2016, une enquête à laquelle 30% des SPANC existant alors avaient répondu. Il en était ressorti que « seulement 25 % des répondants pratiquent l’annualisation (redevance annuelle fixe dont le montant oscille autour de 23€) : en proportion, il s’agit principalement de syndicats pour 1/3 et d’EPCI pour ¼ » (p.7).