Le ministère de la transition écologique a engagé en 2020 des travaux de révision des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) encadrant les installations de méthanisation classées pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2781, et encadrant les installations de compostage du niveau de l’autorisation au titre de la rubrique 2780 afin d’y intégrer, notamment dans ce dernier cas, les prescriptions issues de la décision d’exécution (UE) n° 2018/1147 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets.
Dans ce cadre, ainsi que dans un cadre plus général intéressant la sécurité et les émissions de ces installations mais n’incluant pas les problématiques de retour au sol (qui seront gérées par d’autres travaux en lien avec le socle commun issu de l’article 86 de la loi AGEC), la FNCCR souhaite vous informer sur les quatre projets d’arrêtés ministériels modificatifs ci-dessous qui vous sont proposés aussi en version consolidée des textes pour une lecture plus claire:
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. (AMPG 2781-Autorisation)
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (AMPG 2781-Enregistrement)
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10/11/09 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1. (AMPG 2781-Déclaration)
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22/04/08 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. (AMPG 2780- Autorisation)
Nous vous saurions donc gré de nous faire part de vos observations d’ici le 24/02/2021 au plus tard, en utilisant le tableau de retours à l’adresse questions-eau@fnccr.asso.fr