Décret n° 2021-205 du 24 février 2021
Le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 (publié au JORF du 25 février 2021) acte le transfert, à compter du 1er mars 2021 et au bénéfice du directeur général de l’ANSES (Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail), des décisions administratives individuelles relatives à la délivrance des agréments aux laboratoires chargés des prélèvements et des analyses des eaux en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades. Ces décisions étaient auparavant prises par le Ministre de la santé. Le décret met également en cohérence certains articles du Code de la santé publique avec la règle du silence vaut acceptation ou rejet.
Il s’agit du décret d’application de la mesure de transfert prévue par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » (voir, à ce propos, la note référençant les différentes dispositions relatives à l’eau prises dans le cadre de cette loi).
Voici la liste des articles modifiés par le décret :
- R.1321-19 ; R.1321-23; R.1321-24 ; R*1321-52 ; R.1322-44 ; R.1322-44-2 ; R.1322-44-3 ; D.1332-3 ; D.1332-12 et D.1332-24 du Code de la santé publique
- Rubrique intitulée « Santé – Solidarité » du 2 du titre II de l’annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997
- Rubrique intitulée « Code de la santé publique » de l’annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014
- Article 9 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007
NB : Les liens seront actualisés dès que Légifrance aura intégré les modifications opérées par le décret.