Lettre d’actualité n°54

Sommaire de la lettre d’actualité n°54

Gestion des abonnés

• Avis de la CNIL sur la conservation des données de consommation et sur les parcours de consentement

Commande publique

• Intégration de clauses environnementales dans les contrats publics

Personnel

• La révocation d’un agent d’astreinte en raison du caractère tardif de son astreinte n’est pas disproportionnée

Eau potable

• Tarification sociale de l’eau et mise en place d’un système de chèque-eau
• Inconstitutionnalité d’une disposition relative aux périmètres de protection des captages
• Eau potable : L’ANSES en charge des décisions d’agréments des laboratoires

Défense extérieure contre l’incendie

• Autorité compétente pour réparer une fuite sur le branchement d’un PEI

Assainissement collectif

• L’interdiction du mélange de boues est levée
• Epandage des boues : quelles évolutions réglementaires ?

Assainissement non-collectif

• SPANC : Question de la légalité d’une redevance unique déconnectée de tout service rendu
• L’agrément des dispositifs d’ANC incombe désormais au CSTB et au CERIB

Acteurs de l’eau

• Agences de l’eau : Charte de déontologie des conseils d’administration et des commissions
• Montants des contributions à l’OFB et représentation des usagers au CA

Plans et programmes

• Illégalité d’une retenue incompatible avec le SDAGE

Milieux aquatiques et biodiversité

• Continuité écologique : L’interdiction des ouvrages constitutifs d’obstacles doit résulter d’un examen au cas par cas

Prévention des inondations

• Information des acquéreurs et des locataires d’un bien face aux risques naturels
• Rappel des modalités d’intégration d’un ouvrage privé dans un système d’endiguement

Et aussi…

• Revisionner le webinaire PAPI : Actualisation du cahier des charges PAPI 3 et modifications du Fonds de prévention des risques naturels majeurs