Délibération n° 2021-13 de la Commission de régulation de l’énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) : https://www.cre.fr/content/download/23338/293470
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie sa décision sur le TURPE 6 HTA-BT qui entrera en vigueur le 1er août prochain pour une période de quatre ans après avoir consulté un certain nombre d’acteurs, dont la FNCCR. Dans le cadre de cette consultation, la Fédération a rappelé l’importance de tenir compte dans la construction tarifaire du cadre concessif local et du régime de propriété des réseaux publics de distribution d’électricité. La Fédération a également fait valoir que la fixation d’objectifs ambitieux en termes de qualité de service et de transition énergétique ne doit pas nécessairement conduire à des hausses de coûts excessives.
Dans un contexte de crise sanitaire, la maîtrise du niveau tarifaire est en effet l’un des principaux enjeux du TURPE 6, la CRE relevant l’importance de veiller « à ce que toute hausse tarifaire soit justifiée par des hausses de coûts inévitables et limitées au strict nécessaire ». Mais cette maîtrise du niveau des tarifs ne doit pas freiner les investissements nécessités par la transition énergétique notamment au travers du FACE, ni remettre en cause la qualité du service, en particulier s’agissant du traitement des demandes de raccordement.
Ces tarifs ont par ailleurs été construits de manière à inciter Enedis à « se transformer, se moderniser et innover » notamment en mobilisant les nouvelles sources de flexibilité sur les réseaux.
La délibération a été transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire.