Rappel du Contexte (extrait du projet de chapitre 1 rédigé par ENEDIS)
Le Guide de conception des réseaux s’inscrit dans le cadre du nouveau modèle de contrat de concession conclu entre la FNCCR et Enedis et notamment les articles suivants :
- L’article 14 du modèle de cahier des charges « conditions d’exécution des travaux » :
« Les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité sont construits conformément aux dispositions de l’arrêté relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique et aux indications de la documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau de distribution, en vigueur au moment de leur construction ».
« Les travaux sous maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante sont réalisés conformément aux guides en vigueur de conception du réseau de distribution élaborés en concertation entre le gestionnaire du réseau de distribution et les associations nationales représentatives des autorités concédantes. Ces guides sont mis à jour de manière régulière. »
- L’article 8 de l’accord cadre FNCCR/Enedis/EDF « guides de conception du réseau » :
« La FNCCR et Enedis conviennent de procéder conjointement à la mise à jour des guides de conception du réseau de distribution mentionnés à l’article 14 du modèle de cahier des charges annexé au présent accord et de les compléter en tant que de besoin, de façon à couvrir tout le champ possible d’exercice de la maîtrise d’ouvrage des autorités concédantes (canalisations BT, postes HTA/BT, canalisations HTA), dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent accord-cadre. »
Démarche retenue entre ENEDIS et la FNCCR
Courant 2020, ENEDIS et la FNCCR ont échangé sur les modalités de travail relatives à cette mise à jour. Ainsi ENEDIS a fait parvenir à la FNCCR la version pdf puis word des chapitres déjà rédigés par ENEDIS début 2019, à savoir :
Chapitre 2- le processus de construction des ouvrages à l’interface AODE- ENEDIS
Chapitre 3 – Conception des réseaux HTA
Chapitre 4 – Conception des postes HTA-BT
Chapitre 5 – Conception des réseaux BT
Le chapitre 1 – Généralités, n’est pas rédigé au démarrage des échanges.
Concernant l’avancée de ces travaux, il a été convenu le calendrier suivant:
- Le mercredi 20 janvier de 10h à 12h – échange avec ENEDIS sur chapitre 1 (version en cours de rédaction par Enedis) et chapitre 2 (version commentée par FNCCR)
- Le mercredi 17 mars de 10h à 12h – échange avec ENEDIS sur les chapitres 3 à 5, pour l’instant seul le chapitre 4 a fait l’objet de premiers échanges
- Le vendredi 26 mars de 10h à 12h
La première réunion du 20 janvier a fait apparaître des points de désaccord,
La FNCCR a fait part de ses premières observations sur le chapitre 2 rédigé par ENEDIS. Elle a relevé notamment que d’après elle les adhérents de la FNCCR, autorités concédantes du SP de DPE intervenant sur le réseau gardent la capacité à agir “à leur façon” à condition de respecter la réglementation en vigueur.
ENEDIS ne partage pas ce point de vue et avance que, comme cette documentation est publique et accessible sur son site internet, les AODE se doivent de respecter l’ensemble de la DTR et plus spécifiquement le PSEDO (https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-NOI-RES_53E.pdf) même si ces documents vont “plus loin” que la réglementation.
Ce point est majeur dans le cadre de l’élaboration du guide et nécessite, de l’avis de l’ensemble des participants, une formalisation. Il en va de même des prescriptions techniques réalisées par le Comité Sequelec.
Il est convenu que ENEDIS fera un retour sur les remarques de la FNCCR, notamment en lien avec les études électriques.
Le sujet des travaux relatifs à l’EP avec neutre commun est évoqué et il est convenu que ce sujet soit regardé dans le cadre des échanges. Une note de cadrage sur ce sujet est en cours d’élaboration avec le service Eclairage Public.
La prochaine réunion du 17 mars portera d’abord sur le chapitre 4 puis les chapitre 3 et 5, suivant avancement.