On rappellera que la loi EGalim du 30 octobre 2018 a reconnu aux producteurs de biogaz un droit à l’injection dans les réseaux publics de distribution de gaz naturel. Pour la mise en œuvre de ce droit, le décret n°2019-665 du 28 juin 2019 a introduit trois dispositifs :
- un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, élaboré par les gestionnaires de réseaux et soumis à la validation de la CRE ;
- pour les ouvrages de renforcement, un dispositif d’évaluation et de financement par les gestionnaires de réseau des coûts associés, dans la limite d’un ratio technico-économique Investissements / Volumes ;
- pour les ouvrages mutualisés qui ne sont pas des renforcements, un dispositif de partage des coûts entre les producteurs d’une même zone.
Un décret et une délibération de la CRE publiés en janvier dernier viennent adapter et compléter le dispositif d’évaluation et de financement des renforcements à réaliser pour le raccordement des installations de production de biogaz :
Décret n°2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d’aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/TRER2033222D/jo/texte)
Ce décret modifie le plafond annuel de la prise en charge par les gestionnaires de réseaux de distribution du renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane. Ce plafond, qui vise à limiter l’impact de l’insertion du biométhane sur la facture des consommateurs, avait été initialement fixé à 0,4 % des recettes annuelles des tarifs d’utilisation du réseau de distribution sur la concession. Les acteurs concernés avaient jugé un tel plafond insuffisant compte tenu de l’ampleur des investissements à réaliser pour accompagner le développement de la filière dans les prochaines années. Le décret du 14 janvier 2021 augmente donc ce plafond annuel à 2 %.
Délibération 2021-02 de la Commission de régulation de l’énergie du 7 janvier 2021 portant décision sur les modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement de programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel (https://www.cre.fr/content/download/23269/292809)
Dans les zones où les conditions technico-économiques de raccordement sont les moins favorables, la CRE peut valider un projet de renforcement sous réserve que les ouvrages soient financés par un ou plusieurs tiers, notamment des collectivités locales et les porteurs de projet. Après avoir mené une consultation publique à laquelle la FNCCR a participé, la CRE apporte des précisions concernant les modalités pratiques de ce financement par des tiers.
Si la FNCCR est favorable au principe de financement des renforcements par les tiers dans les zones où les conditions technico-économiques de raccordement sont les moins favorables, elle a fait part à la CRE de son opposition à tout nouveau mécanisme de contrôle du régulateur qui viendrait restreindre le pouvoir des collectivités locales à décider librement de l’orientation énergétique de leur territoire et à administrer localement le service public de la distribution de gaz. La Fédération déplore ainsi que les AODE ne soient pas davantage associées au dispositif de validation des projets de renforcement mis en place par la CRE. Elle craint en outre que ce mécanisme de validation rallonge davantage encore les délais de mise en œuvre des projets.