L’hydrogène dispose désormais d’un cadre juridique

Ordonnance n° 2021-167 du 17 février relative à l’hydrogène
Afin d’atteindre l’objectif inscrit dans la loi de « développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030 », l’ordonnance du 17 février 2021 introduit dans le code de l’énergie un livre entier consacré à l’hydrogène. Ces dispositions définissent l’hydrogène en distinguant l’hydrogène renouvelable et l’hydrogène bas-carbone et prévoit un dispositif de soutien à la production pour ces deux catégories, sous forme soit d’une aide au fonctionnement soit d’une combinaison d’une aide au fonctionnement et d’une aide à l’investissement. L’ordonnance met également en place des garanties de traçabilité et des garanties d’origine pour attester du caractère renouvelable ou bas-carbone de l’hydrogène. Enfin, ce texte précise que l’hydrogène renouvelable peut être distribué soit par les réseaux publics de distribution de gaz naturel, soit par des réseaux autonomes distincts des réseaux publics.