Bienvenue sur le site de la FNCCR

Plafond annuel des taxes et redevances perçues pour 2021

Publié le mardi 17 septembre 2024

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour 2021 est réparti comme suit :

Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la détermination du plafond annuel de taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour l’année 2021 (paru au JORF du 10 mars 2021)