Réunion du 10 décembre 2021
Présentation :
Vidéo
Travaux d’été :
Dans le cadre du prochain guide FNCCR sur les Sociétés de projets, nous étudions les possibilités de financer par la dette les projets d’énergies renouvelables pour les collectivités et leurs groupements. Une incertitude ressort des dispositions légales en vigueur sur la capacité des collectivités territoriales et de leurs groupements à émettre tout type de titres de créances au bénéfice des sociétés de production d’énergies renouvelables. En effet, si l’article L.314-28 du code de l’énergie les autorise à « participer au financement du projet », sans préciser ni restreindre la nature des financements par la dette pouvant être mis en œuvre, l’article L.2253-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales autorise uniquement l’octroi d’avances en compte-courant d’associés, ce qui se veut plus restrictif.
Dans le cadre de vos projets et des partenariats avec des collectivités locales ou des groupements, avez-vous connaissance de collectivités ayant utilisé des titres de financement participatif, des obligations ou autres financements par la dette ?
N’hésitez pas à nous apporter des éléments par retour de mail. Nous évoquerons ce point lors des GT du second semestre