Un arrêté préfectoral n’est pas nécessaire pour acter la modification des statuts d’un syndicat mixte ouvert
La CAA de Bordeaux considère que le comité syndical d’un syndicat mixte ouvert (SMO) est seul compétent pour procéder à la modification de ses statuts, sans que l’intervention d’un arrêté du préfet ne soit requise.
Comme le rappelle la CAA de Bordeaux, la loi prévoit que “lorsque les statuts n’ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical” (L.5721-2-1 du CGCT). Bien que la loi prévoit que la création d’un syndicat mixte ouvert puisse faire l’objet d’un arrêté préfectoral (L.5721-2 du CGCT), la modification des statuts “relève”, comme le rappelle le juge administratif, “de la seule compétence du comité syndical décidant à la majorité qualifiée des deux-tiers”. En effet, “aucun texte légal ni aucun principe ne [donne] compétence au préfet pour autoriser une telle modification”.
Surtout, le juge administratif estime que même si le comité syndical a décidé de subordonner “l’entrée en vigueur des modifications décidées à la publication d’un nouvel arrêté préfectoral”, un tel arrêté revêt “un caractère superfétatoire”. Dès lors, un arrêté préfectoral n’est pas nécessaire pour que la modification des statuts soit actée, puisqu’une délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers suffit. Subordonner l’entrée en vigueur de ces modifications à la publication d’un nouvel arrêté préfectoral n’est pas possible en droit.