Dans le cadre du plan France Relance, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministère du Logement ont décidé de l’ouverture d’un guichet et d’une enveloppe spécifiques qui viennent compléter les fonds du volet « Transformation numérique des collectivités territoriales ».
Ce nouveau dispositif sera opérationnel en mai 2021 et sera clôturé le 31 octobre 2021.
Il vise à soutenir les collectivités et centres instructeurs chargés de l’application du droit des sols (ADS) en finançant, sur la base d’une subvention forfaitaire, le déploiement de solutions de téléprocédures dédiées à la réception et à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) sous forme dématérialisée. Vous trouverez ci-joint un document détaillant ses modalités de mise en œuvre.
Les dépenses subventionnables sont liées à l’adaptation des systèmes d’information d’une collectivité ou d’un centre instructeur au processus dématérialisé de réception et d’instruction des DAU, notamment via un raccordement aux outils de l’Etat mis en place dans le cadre du programme Demat. ADS (suite logicielle XX’AU incluant PLAT’AU).
Ces dépenses peuvent comprendre :
– l’acquisition d’un logiciel permettant de répondre aux obligations de la loi Elan ;
– le recours à des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ou à la maîtrise d’œuvre pour le cadrage, la conduite du projet, les paramétrages, la conduite du changement, la formation, ou toute autre opération technico-fonctionnelle associés au déploiement.
Le montant de la subvention est forfaitisé et sera calculé comme suit : 4 000 euros par centre instructeur augmentés de 400 euros par commune rattachée, dans la limite de 16 000 euros (vous trouverez des exemples dans le document ci-joint).
Le pilotage du subventionnement est assuré par les préfets de département avec le concours des DDT(M).
Pour faire une demande de subvention, vous devrez transmettre un formulaire simple (voir le modèle en annexe du document ci-joint) à l’interlocuteur défini au niveau départemental, accompagné des factures justifiant les dépenses réalisées et de toute autre pièce que vous jugerez utile de fournir. En mai 2021, une version en ligne de ce formulaire sera accessible à partir du guichet france-relance.transformation.gouv.fr
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter la Fédération.