En ce qui concerne les textes relatifs aux aides “standards”:
- Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416408
La pénalisation sur les retards de consommation de crédits est explicitée pour la définition de la dotation départementale, basée sur les consommations des crédits antérieurs non consommés, exception faite de ceux de l’année immédiatement précédente.
La pénalisation sur l’insuffisance de regroupement de la compétence sur le Département est explicitée également.
Dans la gestion des dossiers de demande de financement pour les Fils nus, la notion de proportion de fils nus mesurée par départ concerné par les travaux est maintenue. Cette proportion est maintenue à 50% pour les opérations courantes. (NB: Le taux est ramené à 25% dans le cadre de la Relance).
Les ouvrages situés en aval compteur ne sont pas éligibles dans la rubrique MDE, excepté en ZNI aux conditions d’une convention passée entre l’autorité organisatrice et les consommateurs, que le bénéficie de la disposition concerne des personnes en situation de précarité énergétique et que l’opération soit nécessaire pour apporter la cohérence avec les objectifs poursuivis par l’opération dans son ensemble.
D’une manière générale sur les demandes de subvention par projet est demandé l’avis du gestionnaire sans que son caractère favorable au projet ne soit requis.
Pour les opérations de transition énergétique, est financée la part en charge de la collectivité maître d’ouvrage sur les raccordements d’EnR.
- Arrêté du 13 avril 2021 instituant un barème national en application de l’article 3 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416464
Les taux d’aide sont maintenus avec un maximum de 80% pour 2021. Une discussion doit se faire en cours d’année en vue d’une évolution au 1er janvier 2022.
- Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d’énergie pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043415729
Il confirme les informations déjà communiquées à la suite du Conseil à ll’ER du 10 mars
En ce qui concerne le texte relatif au Plan de Relance:
- Arrêté du 17 avril 2021 instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416470
Au mois d’octobre, une consultation a été faite auprès des collectivités par l’intermédiaire des Préfets afin de recenser les candidatures. Les réponses ont été nombreuses et consistantes.
Afin de préciser les projets et de les départager, de répartir sur le territoire le bénéfice du Plan de Relance et de satisfaire les critères d’éligibilité, des compléments et des ajustements ont été demandés aux AODE candidates.
Les critères d’éligibilité sont définis par l’arrêté relatif au Plan de Relance. Le taux des aides est de 80%. La consultation sur les Fils nus et la consultation sur les intempéries ont été réalisées séparément.
Il est attendu de la part des maîtres d’ouvrage retenus un engagement à la réalisation des opérations aussi immédiate que possible afin d’être en mesure de pouvoir en justifier les dépenses avant la fin de l’année.
Le Comité Restreint s’est réuni le 5 mai dernier pour donner un avis sur les candidatures au Plan de Relance, volet Fils nus et volet Intempéries, sur le mode d’évaluation des dossiers et sur l’affectation des subventions envisagée.
- Concernant le volet Intempéries
13 intentions de projets pour 33 M€ avaient été recueillies initialement.
La nouvelle consultation a consisté à demander la fourniture d’une proposition comportant un projet technique d’une masse de travaux limitée correspondant à 500 000 € d’aides ou moins d’une part, ainsi qu’un projet correspondant à 1 000 000 € d’aides d’autre part. Un certain nombre de renseignements en rapport avec l’éligibilité a été sollicité.
Les projets sans rapport avec la thématique n’ont pas été retenus, 15 AODE ont été consultées.
La capacité de financement est de 10.0 M€.
- Concernant le volet Fils nus –
51 intentions de projets pour 131 M€ avaient été recueillies initialement.
La nouvelle consultation a consisté à demander la fourniture d’une proposition comportant un projet technique d’une masse de travaux limitée correspondant à 300 000 € d’aides ou moins d’une part, ainsi qu’un projet correspondant à 600 000 € d’aides d’autre part. Un certain nombre de renseignements en rapport avec l’éligibilité a été sollicité.
Les Départements candidats présentant un linéaire de fils nus inférieur à 200 kilomètres n’ont pas été retenus. 28 collectivités ont ainsi été consultées.
La capacité de financement est de 7.0 M€.
L’attribution de ces subventions exceptionnelles va être confirmée aux lauréats dans les prochains jours. Elle se fera à réception de l’avis du concessionnaire, dans le cas où ce dernier n’avait pas formulé d’avis avant la remise du dossier à la MFER.
A noter qu’une consultation des collectivités candidates est également en cours sur les volets Transition Energétique et Solutions Innovantes. Le Comité se réunira à nouveau début juin pour étudier les candidatures et formuler un avis sur les affectations de crédits. Les intentions de projet au nombre de 57 représentent un montant de travaux de 136 M€.
Pour rappel, l’enveloppe de subvention 2021 pour ces 2 sous-programmes est de 18M€.