Dans un arrêt en date du 11 février 2021, le TA de Lyon considère qu’une commune ou un groupement de collectivités compétent pour l’eau ou/et l’assainissement est tenu “d’adopter le budget principal et le budget annexe […], qui forment un ensemble indivisible, au cours de la même séance” de l’organe délibérant, “en application des principes d’unité budgétaire et d’équilibre réel du budget”.
En l’espèce, un conseil municipal a adopté le budget de la régie des eaux de la commune lors d’une séance antérieure à celle durant laquelle il a adopté le budget principal. Or, le juge administratif considère qu’adopter le budget par composante à l’occasion de séances distinctes contrevient au principe d’unité budgétaire. En effet, le budget annexe d’un service public d’eau ou d’assainissement n’étant pas indépendant du budget principal. Le juge ajoute que “le respect de cette règle de procédure, qui permet au conseil municipal d’apprécier globalement les dépenses et les recettes et d’en contrôler la sincérité, constitue une garantie”.
Dès lors, la commune, “qui ne pouvait dès lors légalement scinder l’approbation des composantes du budget entre deux séances distinctes, ne peut utilement se prévaloir, afin de s’affranchir du respect de cette garantie procédurale, de la circonstance que le vote du budget principal était initialement prévu au cours de la même séance que le vote du budget de la régie des eaux et qu’il a été reporté à la demande notamment des requérants”. En conséquence, les délibérations litigieuses ont été annulées.
- TA Lyon, 11 février 2021, n°1905190
- 1612-4 ; L.2221-11 ; L.2224-2 et L.2311-1 du CGCT