Dans un arrêt en date du 4 février 2021, la CAA de Lyon considère que la taxe d’aménagement perçue par une commune n’a pas à être reversée à un EPCI à fiscalité propre aménageant une zone d’activité économique (ZAE).
Pour mémoire, la taxe d’aménagement est applicable de plein droit dans les métropoles (ainsi que la métropole de Lyon), les communautés urbaines, ainsi que dans les communes dotées d’un PLU. Les autres communes et, si la compétence en matière de taxe d’aménagement leur a été transférée, les communautés de communes et d’agglomération, peuvent également l’instituer. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, les EPCI à fiscalité propre sont tous compétent de plein droit pour l’aménagement des ZAE (2°, I, L.5214-16 ; 1°, I, L.5215-20 ; 1°, I, L.5216-5 ; 1°, I, L.5217-2 du CGCT)
A la différence de ce qu’il est possible de faire dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) ou d’un projet urbain partenarial (PUP), il n’est pas possible pour l’aménageur d’une ZAE de financer les équipements publics de la zone, lesquels sont à la charge exclusive des collectivités et groupements compétents. Il existe d’ailleurs un principe d’exonération de la taxe d’aménagement dans le cadre des ZAC et des PUP (puisque le coût au prorata des équipements publics ainsi financé est répercuté sur le prix de vente des terrains ainsi équipés).
Dans le cas de la ZAE, le juge administratif considère ainsi que “les taxes, qui n’ont pas spécifiquement pour objet de financer les équipements publics et aménagements de la ZAE dans le périmètre de laquelle les autorisations sont délivrées, ne trouvent pas leur contrepartie dans l’utilisation des équipements et ouvrages présents dans cette zone”.
- CAA Lyon, 4 février 2021, n°20LY02074
- Pour connaître les possibilités de financement des extensions et renforcements de réseau par les aménageurs, il peut être utile de consulter notre note sur les extensions de réseau