Le Comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE) métropolitain a été institué en 2016 par l’article L. 111-56-1 du code de l’énergie. Sa création répond à un objectif d’harmonisation des politiques d’investissement des GRD et des AODE au niveau national, en complément des conférences départementales instituées par l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, autrement appelées conférences NOME.
Le nombre total de ses membres a été fixé à douze, répartis en trois collèges. Le premier collège représente l’Etat (trois représentants des ministères intéressés). Un deuxième collège représente les territoires avec trois représentants des AODE et deux représentants des intercommunalités et régions. Le président du Comité est actuellement le président de la FNCCR. Enfin, un dernier collège représente les gestionnaires de réseaux : un représentant des entreprises locales de distribution (ELD) et trois représentants d’Enedis. Le Comité comprend, en outre, un commissaire du gouvernement et, sur invitation, un observateur de la Commission de régulation, sans droit de vote.
Par ailleurs, il dispose d’un secrétariat – assuré par Enedis – chargé de préparer ses travaux. Le secrétariat est notamment destinataire des documents produits lors des conférences départementales sur les investissements, dont il réalise une synthèse. C’est dans ce cadre que se sont tenues plusieurs réunions en atelier pour dessiner les contours du site internet du CSDPE.
Un bilan des conférences NOME 2020 a permis d’alimenter une version Béta du site internet du CSDPE et d’échanger sur la représentation des éléments de synthèse, en tenant compte notamment de la qualité et de l’exhaustivité des données reçues. Les membres ont également été exprimé le souhait de pouvoir disposer des “données brutes”. L’objectif partagé est de donner accès à l’ensemble des données NOME, en tenant compte de la diversité des informations reçues (fichier XL, CR NOME, PPT …)
En l’absence de tenues des conférences départementales, il a été proposé qu’Enedis y mentionne les seuls investissements réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage. Il apparait utile et nécessaire de calculer et afficher des données agrégées, même si celles-ci sont partielles. Les participants de l’atelier ont reconnu l’importance du travail déjà mené pour collecter, rationaliser, qualifier ces données, avant de les agréger.
Il apparaît majeur pour que le CSDPE remplisse pleinement ses fonctions de :
Tenir les conférences départementales et remonter les données a minima au secrétaire du CSDPE,
Mettre en place une boucle d’amélioration sur les données des conférences NOME partielles ou incohérentes pour certains acteurs,
Retenir des règles d’exposition des données dans le site internet du CSDPE tenant compte des seuils de valeurs manquantes.
La prochaine séance du CSDPE qui devrait se tenir fin septembre sera l’occasion d’entériner la mise en production du site internet du CSDPE.