Organisatrices de la distribution publique de gaz (AODG – Article L2224-31 du CGCT), les autorités concédantes sont propriétaires des ouvrages concédés. Hors les zones de desserte exclusives de GRDF, elles organisent les délégations de service public.
De manière facultative, Le rôle des AODE, au-delà du contrôle régulier de la qualité de distribution locale de gaz, est de plusieurs natures :
- Réalisation d’études de gisements pour connaître le potentiel du territoire, impulser une démarche concernant le développement de la méthanisation en injection sur le réseau de gaz et améliorer l’appropriation de cette thématique par les intercommunalités,
- Participation financière allant jusqu’à 50% aux études d’injection réalisée par le cofinancement du concessionnaire,
- Avance de fonds ou prise de participation au capital / CCA des SAS de projet au cas par cas, sur demande des porteurs de projet et si la commune et l’intercommunalité soutiennent cette démarche,
- Participation financière aux opérations sur les réseaux de gaz (extensions, maillages, renforcements et raccordements) dès lors que cela s’avère nécessaire et pertinent,
L’article D. 453-21 du code de l’énergie prévoit que le zonage de raccordement soit établi après consultation des autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE).
La FNCCR est donc attentive à ce que la démarche d’élaboration des zonages permette la mise en œuvre des projets et des dynamiques territoriales engagées dans un contexte de profondes mutations des modèles économiques des projets (modifications réglementaires, élaboration d’un nouvel arrêté tarifaire, passage d’une partie des dispositifs de soutien sous le régime d’appel d’offre).
C’est pourquoi elle a élaboré avec GRDF un modèle de charte à signer entre GRDF, pilote du zonage, et l’AODG.
Cette charte a pour objet de préciser les attendus de la démarche de coordination entre GRDF et les AODE pour favoriser l’élaboration et la mise à jour des zonages de raccordement. Ce modèle a été validé lors du Conseil d’Orientation des AODE du 1er juillet dernier, et devrait être entérinée lors du Conseil d’Administration du 30 septembre prochain.