Cet avenant a pour objet d’intégrer les compteurs dans le champ des ouvrages concédés. Les exceptions sont expressément mentionnées, il s’agit des compteurs de type industriels qui demeurent la propriété de l’utilisateur et des dispositifs affectés à deux ou plusieurs concessions.
L’avenant prévoit en outre l’envoi par GRDF d’un inventaire des dispositifs de comptage concernés par ce transfert dans un délai qui est à définir au niveau local et qui court à compter de la signature de l’avenant.
Ce modèle a été présenté lors du Conseil d’Orientation des AODE du 1er juillet dernier et est en cours de validation pour une utilisation courant septembre 2021.