L’article 64 du projet de loi 3DS prévoit cette obligation. Toutefois, un amendement adopté au sénat dans le cadre du projet de loi « climat et résilience » limite ce contrôle aux secteurs concernés par les JO 2024. Par souci de cohérence et parce que les enjeux sont nationaux, la FNCCR a adressé un courrier à Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales afin de requérir l’appui du gouvernement dans l’instauration de ces contrôles au moment des ventes sur le territoire métropolitain et ultra marin.
Vous pouvez télécharger ICI le courrier.