Dans un contexte de transition énergétique et de décentralisation de la production d’énergie, le législateur a introduit un certain nombre de dispositions dans le code de l’énergie et le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de participer à des sociétés ayant pour objet la production d’énergie renouvelable.
Aucune de ces dispositions ne fait référence à celles de l’article L. 2224-32 du CGCT qui reconnaissent aux communes et aux établissements publics de coopération une compétence en matière de production d’EnR. Certaines préfectures considèrent pourtant que la possibilité pour une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales de prendre une participation dans le capital d’une société ayant pour objet la production d’EnR est subordonnée à l’exercice de la compétence EnR visée à l’article L. 2224-32 du CGCT par cette même collectivité ou groupement.
Une telle analyse a pour effet de restreindre de manière très significative la portée des dispositions autorisant les collectivités à participer à un projet EnR et, ce faisant, de freiner le développement de ces énergies dans les territoires.
La FNCCR a publié une note présentant les différents arguments à opposer aux préfectures sur ce sujet.