L’arrêté du 10 février 2020 a fixé le contenu et les délais de production d’un inventaire détaillé et localisé des ouvrages, en particulier concernant les ouvrages de branchements collectifs (OCB), les liaisons réseaux (LR) et les dérivations individuelles (DI). À ce jour, seuls les OCB ont été inventoriés dans leur totalité.
Les échéances prévues par l’arrêté susvisé conduisent à produire cet inventaire fin 2021 pour les LR et fin 2022 pour les DI. Enedis a présenté à la FNCCR les avancées de ces derniers projets d’inventaire.
Ceux-ci représentent un nombre important d’objets (près de 22 millions) à intégrer dans la base comptable pour 2022, qui plus est, réalisés de manière concomitante. Enedis a par conséquent annoncé un retard dans la production de ces inventaires prévus par le texte réglementaire plutôt à fin 2022 voire 2023.
Un premier retour a permis d’informer la FNCCR de l’âge de ces ouvrages : 40 % des LR ont plus de 40 ans et 10 % plus de 60 ans. Enedis a exprimé sa volonté de porter leur durée de vie sur cette dernière considération, soit 60 ans. Ce seraient près d’un milliard d’euros de provisions pour renouvellement qui seraient ainsi reprises de la comptabilité de la concession du fait de cette prolongation de durée de vie. La FNCCR a fait part de son souhait que ces modifications de durée de vie soient entérinées par voie d’avenant car ces reprises viennent modifier l’équilibre contractuel.
Par ailleurs, Enedis a précisé qu’elle attendait des AODE maîtres d’ouvrage qu’elles participent à la fiabilisation dudit inventaire. En effet, il est demandé, lors de travaux sous MOA AODE, de préciser lors de la reprise ou de la création de branchements, le descriptif technique du branchement (LR et DI) et de renseigner le numéro de PRM (point de référence mesure) correspond au PDL (point de livraison) rattaché au branchement.
Ce sujet ne fait l’objet d’aucun consensus entre la FNCCR et Enedis à l’heure actuelle. Un groupe de travail a été créé en vue d’en négocier le cadre contractuel. L’objectif poursuivi est de trouver un accord d’ici fin 2021.