la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au JORF du 24 août 2021. La FNCCR a publié une note résumant les principales dispositions prises par ce texte dans les domaines de l’eau et de l’énergie.
En complément de cette synthèse générale, la présente note a vocation à présenter et à analyser de manière plus précise les dispositions relatives à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées. En voici le sommaire :
Eau potable
- Du « schéma de distribution » au « schéma d’alimentation en eau potable » (Art. 59).
- Identification par les comités de bassin des ressources en eau souterraines stratégiques et de leurs zones de sauvegarde (Art. 61).
- Registre obligatoire des forages d’eau pour les entreprises (Art. 64).
Assainissement des eaux usées et pluviales
- Possibilité de majorer jusqu’à 4 fois le montant de l’astreinte financière en cas de manquement du propriétaire à ses obligations (Art. 62).
- Obligation de contrôler tout nouveau raccordement au réseau d’assainissement et de transmettre au propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) un compte-rendu (Art. 63 – II).
- Obligations particulières aux immeubles dont les rejets pourraient impacter la qualité des eaux de la Seine dans le contexte des JO (Art. 63 – I et III).
- Information du Service public d’assainissement collectif / Service public d’assainissement non collectif par le notaire de la date des actes de vente immobilières (Art. 63 – III).
- Synthèse des dates d’entrée en vigueur des obligations en matière d’assainissement.
Extension des intérêts protégés par le code minier
- Protection de la santé publique et des infrastructures en réseaux contre les activités minières (Art. 65).
Cette première note thématique a été suivie de deux autres, qui détaillent les dispositions relatives :
- Au grand cycle de l’eau (gestion de la ressource en eau, gestion des milieux aquatiques) ;
- A l’aménagement, à l’urbanisme et à la prévention des risques (pour ce qui concerne principalement la lutte contre l’artificialisation des sols, prévention des inondations, gestion du littoral).
Enfin, les plus importantes dispositions de la loi Climat & Résilience ont également été présentées et discutées à l’occasion de la prochaine webconférence « Actualité eau », qui a eu lieu le 20 septembre.