Le dispositif Éco Énergie Tertiaire engage les collectivités vers une réduction progressive de la consommation d’énergie du patrimoine public. Cette nouvelle obligation impose des objectifs de réduction de -40%, -50% et -60% par rapport à une année ou une consommation de référence pour les trois prochaines décennies pour les bâtiments concernés.
De par l’enjeu et sa complexité de mise en œuvre, le dispositif Éco Énergie Tertiaire nécessite de poursuivre et renforcer les mécanismes de mutualisation et de massification portés par les syndicats d’énergie. La présente note analyse les modalités d’accompagnement des syndicats pour remplir les obligations annuelles de déclaration dans la plateforme OPERAT.
Dans le cadre de notre groupe de travail dédié au fonctionnement de la plateforme OPERAT, un certain nombre de problématiques liées à la remontée des données de consommation énergétique sur la plateforme ont été soulevées. Parmi celles-ci, la question de la délégation de la saisie des données à un prestataire s’est notamment posée. Il existe en effet différents cas de figures qui permettent à une collectivité de déléguer à un Syndicat d’énergie ou à l’EPCI dont elle est membre, la remontée des données de consommation des bâtiments tertiaires sur la plateforme OPERAT.
Afin de sécuriser les montages juridiques qui permettent à une collectivité de déléguer cette remontée des données à l’EPCI ou au Syndicat d’énergie dont elle est membre.
Sur ce lien, une note présentant les spécificités propres à chaque montage.