La DGEC a lancé cet été une consultation sur deux nouveaux projets d’arrêtés liés au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) : contrôle CEE et modalité P5.
Vous trouverez en suivant ce lien (https://www.fnccr.asso.fr/article/controles-cee-et-modalite-p5/?uConnexion=1) les deux arrêtés et le rapport de présentation et ci-dessous la réponse FNCCR.
En introduction, la FNCCR souhaite rappeler que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue aujourd’hui un outil indispensable de la politique de maîtrise de la demande énergétique des collectivités. Le dispositif permet de déclencher et d’accélérer de nouveaux investissements en matière de maîtrise de l’énergie. En cela, les CEE sont un levier financier supplémentaire et complémentaire, au service des politiques et projets d’économies d’énergie, au même titre que les subventions ou les avantages fiscaux (crédit d’impôt…). Les CEE sont une source de financement importante de l’efficacité énergétique. Au global, en considérant l’objectif de la 4e période de 533 TWhcumac annuels, les CEE représenteraient de 4 à 5 milliards d’euros fléchés par an vers l’efficacité énergétique.
Les collectivités peuvent utiliser les CEE pour valoriser les opérations de leur propre patrimoine mais aussi pour animer une politique locale d’aide à la rénovation pour les particuliers, les entreprises et les autres collectivités (dispositif territorial). Cette implication dans les CEE hors patrimoine s’inscrit dans le cadre de leur politique énergie-climat territoriale.
Les programmes CEE, les opérations spécifiques et les fiches standardisées définissent des critères techniques importants pour les collectivités et fixent des orientations et un cadre d’actions vers les objectifs du décret tertiaire : niveau de performance énergétique, norme technique ou garantie de niveau de qualité qui vont au-delà de la réglementation et que les technologies de marché existantes.
- Commentaire concernant l’arrêté du relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Nous souhaitons attirer votre attention sur une difficulté qui nous est remontée par plusieurs collectivités pour l’application de l’article 8-10 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économie d’énergie notamment lors des dépôts dérogatoires pour les dossiers inférieurs à 50 GWh d’énergie finale cumulée actualisés pour une demande portant sur des opérations standardisées. Risque accrue pour les fiches dont le taux de contrôle est de 100 %.
Nous comprenons et partageons avec vous la nécessité d’augmenter les contrôles pour s’assurer de la qualité des travaux qui sont mis en œuvre. Mais les coûts sont élevés, de l’ordre de 200 € par contrôle et par fiche et impactent proportionnellement beaucoup plus les dépôts de dossier dérogatoires dont le volume de CEE est très restreint. À titre d’exemple, une collectivité nous a fait parvenir le cas d’un dossier qui a permis de générer 800 euros de CEE pour une dépense de contrôle de 200 € soit 25 % de la valorisation. En parallèle du problème du coût des contrôles, il faut y ajouter de nouvelles modalités administratives de gestion des contrôles (coût administratif).
Concrètement, à l’exception des très grands dossiers, les collectivités risquent d’abandonner la valorisation d’une partie de leurs CEE alors qu’ils constituent une aide essentielle pour finaliser les plans de financement de travaux.
Il pourrait être envisager plusieurs solutions pour pallier ce risque :
- Exonérer les dépôts dérogatoires de l’obligation de contrôle, dépôts qui ne sont autorisés qu’une fois par an et par structure ce qui réduit le nombre d’opérations non contrôlées ;
- Réduire le pourcentage pour les dossiers dérogatoires. Par exemple pour les fiches où 100% des opérations doivent être contrôlées (BAT-EN-101 et BAT-EN-103), nous proposons de réduire à 10 % le nombre d’opérations contrôlées dans le cadre d’un dépôt dérogatoire ;
- Mettre en place une formule de calcul pour réduire le nombre de contrôles à réaliser par dossier de demande selon le taux minimal de contrôle (X %) dès lors que le dossier de dérogation comprend un minimum d’opérations standardisées concernées (Y).
Exemple de formule : Y = 2/X
[Simulation de la formule : Si minimum 10 % de contrôle, obligation de contrôle dès lors que le dossier comprend à minima 6 opérations standardisées concernées
Si minimi 100 % de contrôle, obligation de contrôle dès lors que le dossier comprend à minima 51 opérations]