Dans sa délibération du 17 juin 2021, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu son avis sur les sept projets de cahiers des charges d’appels d’offres pour le soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable. Ces dispositifs définissent le cadre d’attribution et les modalités du soutien pour les filières photovoltaïque (au sol, sur bâtiments, innovant), éolienne terrestre, hydroélectricité et autoconsommation, ainsi qu’un appel d’offres technologiquement neutre pendant la période 2021-2026.
La CRE accueille favorablement les appels d’offres spécifiques pour l’éolien terrestre, le photovoltaïque et l’hydroélectricité, qui selon elle, fixent un cadre clair et stable donnant de la visibilité aux acteurs des filières concernées et comprennent des améliorations significatives par rapport à l’existant (fusion des familles de candidature pour les appels d’offres photovoltaïques, évolutions sur la notation du prix ou sur la garantie financière d’exécution).
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables et à en limiter le coût pour les finances publiques, le CRE recommande notamment :
- D’améliorer la clause de compétitivité et l’ajustement des prix plafonds pour assurer un bon niveau de concurrence ;
- La baisse des volumes, voire la suppression, de l’appel d’offres technologiquement neutre qui est de nature à réduire la concurrence sur les autres appels d’offres ;
- L’ajustement des volumes appelés à chaque période en fonction des résultats précédemment observés, mais aussi du potentiel de croissance des filières hors soutien public notamment via les contrats de gré-à-gré (Power Purchase Agreement) appelés à contribuer de façon importante au développement des EnR.
- La suppression de l’appel d’offres dédié à l’autoconsommation, estimant que la filière est déjà rentable sans soutien spécifique. La CRE souhaite que les installations autoconsommant une partie de leur production devraient pouvoir candidater aux appels d’offres classiques.
Enfin, de façon générale, la CRE appelle à lever les contraintes d’ordre législatif ou réglementaire pesant sur le développement des énergies renouvelables.