Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a été saisi au cours de la semaine passée d’un projet de décret d’application de la réforme des taxes locales sur l’électricité, adoptée l’an dernier – à l’article 54 de la loi de finances pour 2021 – et qui doit entrer en vigueur en 2023 pour toutes les collectivités qui perçoivent actuellement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
En vue de l’examen de ce texte, les services de la FNCCR ont rédigé une première note de commentaires et de propositions, dans laquelle apparaissent également (dans les encadrés en couleur) les réponses apportées par l’Etat dans le prolongement d’une réunion de concertation organisée entre la FNCCR et plusieurs représentants des ministères concernés par la mise en œuvre de la réforme – le ministère de l’économie et des finances (DGFIP et DLF), le ministère chargé des collectivités locales (DGCL) et le ministère de la transition écologique (DGEC) -, à la suite d’un courrier adressé par le Président de la FNCCR pour attirer leur attention sur certains points non satisfaisants du dispositif réglementaire prévu. A partir de ces réponses, une seconde note a été élaborée à l’intention de deux membres du CSE, Mme Denise SAINT-PE, Sénatrice des Pyrénées-Atlantiques et Vice-présidente de cette instance, ainsi que M. Guy HOURCABIE en qualité de représentant désigné par l’AMF, qui se sont mobilisés sur ce sujet comportant des enjeux importants pour toutes les collectivités concernées.
Cette seconde note apporte des éclaircissements en ce qui concerne plusieurs points qui demeuraient encore assez flous jusqu’à présent, pour ne pas dire très flous : modalités de versement des montants de taxe aux collectivités, déduction éventuelle de frais de gestion par les services fiscaux, ou encore maintien de la possibilité donnée aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité (mentionnées à l’article L.5212-24 du CGCT) de reverser à leurs membres une fraction des montants de taxes perçus sur leur territoire et informations indispensables pour pouvoir effectuer ces reversements.
Les deux propositions d’amendement dont il est fait mention dans cette note ont été adoptées par le CSE. Cette avancée très intéressante doit donc être saluée, sans toutefois perdre de vue que l’avis du CSE étant purement consultatif, il convient d’attendre pour savoir si les propositions de la FNCCR (la seule association de collectivités à avoir fait des propositions sur ce texte) seront reprises dans le décret qui devrait être publié rapidement au journal officiel (dans la mesure où la réforme doit entrer en vigueur dès 2022 pour la part départementale de la TICFE).