La FNCCR vient de renouveler le protocole d’accord relatif au versement par Enedis aux AODE, maîtres d’ouvrage de travaux de raccordement, de la part couverte par le tarif (PCT) dit « Protocole PCT », qui arrivait à échéance en cette fin d’année : Avenant n°4
Ce protocole permet via la signature d’un avenant de poursuivre le dispositif existant jusqu’à fin 2022, étant entendu que le nouveau modèle de contrat de concession intègre désormais directement le dispositif PCT dans le cadre contractuel et qu’il ne sera pas nécessaire de procéder de la sorte pour ceux qui ont renouvelé leur contrat puisque les taux de réfaction tarifaires fixés par les arrêtés ministériels en vigueur sont explicitement visés dans le nouveau modèle : le modèle (Word)
À noter que cet avenant permet de caler le calcul de la PCT en multipliant le coût total de l’opération de raccordement par les taux de taux de réfaction en vigueur au moment de la demande de raccordement, et notamment la réfaction augmentée jusqu’à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans les schémas directeurs « SDIRVE » mentionné à l’article L. 334-7 du code de l’énergie.