Le nouvel arrêté tarifaire pour le biométhane injecté est paru au Journal officiel du 19 décembre 2021 : Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il entre en vigueur aujourd’hui. Il remplace la notion de capacité maximale de production, exprimée en Nm3/h de biogaz, par la notion de production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS de biogaz par an.
Le nouveau plafond du tarif d’achat pour le biométhane injecté est fixé à 25 GWh PCS/an.
De nouveaux contrats d’achat sont à utiliser à compter d’aujourd’hui (la date d’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire). Ils sont en téléchargement sur le site Internet du ministère de la Transition écologique : LIEN