De fait, alors qu’une crise majeure des prix de l’énergie sévit notamment en Europe, de nombreux fournisseurs se trouvent mis en difficulté en raison notamment des stratégies d’approvisionnement que certains d’entre eux ont choisies de mettre en œuvre. Sur le marché français, nous avons pu ainsi déplorer, sans grande surprise, la première défaillance d’un fournisseur – Hydroption – pendant que des faillites se multiplient au Royaume-Uni (plus d’une vingtaine depuis début septembre 2021), en Allemagne ou encore plus récemment en Belgique. Or, le décret qui est venu préciser les conditions et modalités d’application de ces fournitures spécifiques (fourniture de secours et de dernier recours) n’a été publié qu’en mars 2021. Ce texte, qui a fait l’objet d’une note publiée sur le présent site, précise notamment les modalités de désignation des fournisseurs de secours, qui supposent l’organisation d’un appel à candidatures par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sous l’égide du ministère en charge de l’énergie. Le contenu du cahier des charges défini par la CRE n’a été, quant à lui, remis au Gouvernement qu’au mois d’octobre dernier (cf. délibération de la CRE n°2021-315 du 14 octobre 2021). Il était donc impossible dans ces conditions pour les pouvoirs publics de respecter le cadre prévu par le législateur deux années auparavant pour désigner dans les meilleures conditions des fournisseurs de secours …
Le Gouvernement a alors décidé de faire appel aux fournisseurs dits « historiques » (EDF sur les zones de desserte d’Enedis et de RTE et des Entreprises Locales de Distribution sur leurs zones de desserte respectives) pour assurer cette mission de secours « à titre transitoire » en attendant la désignation « dans les formes » pour une période de cinq ans des fournisseurs de secours. Il convient de préciser que le dispositif prévoit une bascule automatique chez les fournisseurs de secours des clients ainsi concernés par une défaillance d’un fournisseur (à l’heure actuelle donc les clients de la société Hydroption, dont le retrait d’autorisation de fourniture a été décidé par arrêté du 2 décembre 2021, publié au Journal officiel le 7 décembre).
La fourniture de secours vise à assurer la continuité d’approvisionnement, le temps pour les consommateurs/clients ainsi desservis de souscrire une nouvelle offre plus adaptée à leurs besoins. Ainsi, l’offre de secours peut être résiliée à tout moment sans pénalité et sans préavis pour les consommateurs domestiques et moyennant un préavis de quinze jours pour les clients non domestiques. Cette offre de secours d’urgence provisoire est constituée d’une offre aux conditions du marché, « destinée à couvrir les risques spécifiques liés à cette fourniture pour les consommateurs professionnels », et au tarif réglementé de vente d’électricité pour les consommateurs particuliers.
Par ailleurs, la DGEC a indiqué sur son site s’agissant de la question des droits ARENH du fournisseur Hydroption : « La Commission de régulation de l’énergie a engagé les démarches pour obtenir l’arrêt des livraisons d’ARENH à cette société. La valeur de l’ARENH non livrée en 2021 sera répercutée financièrement a posteriori aux clients concernés via leur fournisseur de secours transitoire. Au moment de la reprise des clients par les fournisseurs de secours, les modalités contractuelles seront définies sur la base d’un approvisionnement sur le marché. La répercussion de la valeur de l’ARENH non livrée en 2021 se fera dans un second temps, selon des modalités qui seront définies par les pouvoirs publics ».
La DGEC a indiqué en outre que la procédure de désignation de fournisseurs de secours pérennes (cf. dispositif susmentionné prévu par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019), se poursuivait selon les modalités prévues par le décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d’électricité.
NB : sur le site EDF/entreprise, quelques maigres indications concernant les conditions économiques de cette offre spécifique transitoire :
Quelles sont les conditions économiques du contrat de fourniture de secours transitoire ?
Réponse mise à jour le 05/01/2022
Les prix applicables au contrat de fournisseur de secours dépendent de la date d’activation du dispositif. Le cas échéant, ils vous seront communiqués dans les plus brefs délais à compter de la prise d’effet du contrat de fourniture de secours transitoire.
Les prix applicables et les modalités contractuelles applicables vous seront transmis par courrier ou mail.
Les prix applicables dépendent des prix de marché au moment de la reprise en contrat de fourniture de secours transitoire et des dispositions éventuelles qui auront été communiquées par les pouvoirs publics concernant l’ARENH.
Ils sont susceptibles d’évoluer régulièrement, conformément à ce qui est indiqué dans les modalités contractuelles.
Références :
SGS/VL