Le décret relatif à la part départementale et à la part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été publié au Journal officiel du 6 février 2022.
Vous trouverez ci-joint ce texte réglementaire (décret n° 2022-129 du 4 février 2022), ainsi qu’une note des services de la FNCCR au sujet des dispositions prévues dans celui-ci, notamment celles très attendues relatives aux modalités de versement du montant des parts additionnelles de TICFE aux collectivités concernées.
En espérant vous avoir utilement informé(e), nos services restent à votre disposition pour toute précision.
Cordialement.