La CRE a publié le 25 avril la délibération faisant suite à la consultation publique N°2022-22 relative aux modalités de prise en compte de participations de tiers dans le financement des programmes d’investissements de renforcement pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
La CRE a défini le schéma suivant :
- à la validation d’un zonage avec un ratio I/V supérieur à 4 700 €/Nm3/h, les gestionnaires de réseau déterminent la participation de tiers en vigueur pour la zone, valable jusqu’à la mise à jour suivante et au maximum 2 ans ;
- pendant cette période, préalablement à la validation d’un nouvel investissement de renforcement :
- les gestionnaires de réseau recalculent le ratio I/V. La participation de tiers demandée peut alors uniquement être ajustée à la baisse ;
- les gestionnaires de réseaux collectent les lettres d’engagement auprès des tiers à hauteur du montant tel que décrit ci-avant ;
- après réception des acomptes par l’opérateur concerné, lancement de l’investissement (ou de l’étude) ;
- après réalisation de l’investissement, versement par les tiers du solde de la participation
La CRE n’amène pas d’information au sujet du contenu de l’étude pour les rebours dont le montant est forfaitisé à 200 000 € et qui reste sans possibilité d’un remboursement partiel ultérieur.
La CRE a maintenu sa position d’une demande de participation de tiers lorsque le projet est au jalon D4 soit au moment de dépôt ICPE même s’il existe encore des possibles recours de tiers.
Concernant le rythme de collecte des participations de tiers, le CRE demande la fourniture de lettres d’engagement en amont de la validation de l’ouvrage, puis le versement d’un acompte d’au moins 50 % avant la réalisation de
l’investissement, puis le versement du solde une fois l’investissement réalisé. Pour les tiers publics, si des contraintes législatives ou réglementaires empêchent le versement de l’acompte, l’intégralité du montant est versée une fois l’investissement réalisé.
Vous pourrez télécharger ci-dessous la délibération de la CRE ainsi que la réponse de la fédération.