Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il impose aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de restitution à l’Etat de certificats. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s’acquitter de cette obligation, soit en produisant directement du biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, soit en acquérant des certificats auprès de producteurs de biogaz.
Dans ce dispositif, les producteurs de biogaz commercialisent indépendamment la molécule de biogaz et les certificats de production de biogaz. Ce dispositif permet ainsi aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.
Le décret vise à préciser les modalités d’application de ce dispositif de certificats de production de biogaz, en particulier :
- les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz ;
- la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz ;
- l’exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
- les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats ;
- et les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation.
Ce décret sera complété de plusieurs arrêtés pour définir notamment les obligations pour les fournisseurs.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653118
Le dispositif de certificats de production de biogaz viendra compléter les dispositifs de financement actuel et à venir :
- Dispositif d’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé (guichet tarifaire)
- Dispositif d’obligation d’achat de biométhane suite à appel d’offres
- Dispositif de complément de rémunération pour le biométhane non injecté
- Dispositif de contrats d’expérimentation au biogaz produit par des technologies innovantes et injecté dans un réseau de gaz naturel