Ce nouvel arrêté relève de 40 % à 60 % ce taux de réfaction tarifaire pour les installations d’une puissance inférieure à 500 kilowatts. la part réfactée est prise en charge par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE).
Ce taux de réfaction porte à la fois sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l’article D. 342-22 du code de l’énergie et sur les quotes-parts définis par les S3REnR, selon les modalités présentées dans le tableau suivant :
La nouvelle prise en charge des coûts de raccordement est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n’a pas été signée à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.