Afin de répondre à ces questions, voici une version actualisée (au mois de novembre 2022) de notre note sur les obligations de desserte et le financement des extensions de réseau.
Elle vise à préciser les cas de figure dans lesquels une obligation de desserte est opposable au service public, ainsi que les règles et les possibilités de financement des travaux d’extension des réseaux publics d’eau potable et d’assainissement.
MISE A JOUR : La note a été mise à jour des dernières jurisprudences en juillet 2023.
Télécharger la note ICI
En complément de la note, il peut être utile de visionner les schémas ci-dessous (après avoir cliqué dessus), qui en synthétisent le contenu.
Schéma récapitulatif (eau potable)
Schéma récapitulatif (assainissement)
Financement des équipements publics dans le cadre d’une opération d’urbanisme
Principe de non-cumul des participations
