Les biens concédées de la distribution publique d’électricité et de gaz constituent tout à la fois un outil fondamental du service public de la distribution d’énergie, et un élément important du patrimoine des communes ou de leurs groupements.
Plusieurs autorités organisatrices ont été incitées, au cours des dernières années, par les chambres régionales des comptes, à immobiliser à l’actif de leur bilan l’ensemble des ouvrages de distribution de la concession, étant donné qu’ils appartiennent ab initio à l’AODE, conformément aux articles L 322-4 et L 432-4 du code de l’énergie et à la jurisprudence administrative, qu’il relève de la maitrise d’ouvrage de l’AODE ou celle de son concessionnaire.
Par ailleurs, la généralisation prochaine de l’instruction budgétaire et comptable M 57 à l’ensemble des collectivités et groupements conduit actuellement les AODE à un réexamen de leurs procédures comptables dans la perspective d’une amélioration de la sincérité et de la transparence de leurs comptes.
La FNCCR a engagé, en lien avec des services déconcentrés de l’administration des finances publiques et certaines AODE, une réflexion sur les modalités de l’inscription à l’actif du bilan de l’AODE de la totalité des ouvrages de distribution lui appartenant, à partir des données communiquées par le gestionnaire de réseau concerné.