Reprenant les propositions formulées en ce sens par la FNCCR, l’article 17 du projet de loi permet aux acheteurs publics de recourir à ces nouveaux types de contrats, aussi bien pour l’électricité que pour le gaz, et de fixer la durée du marché en tenant compte des spécificités de ces contrats ainsi que de la nécessité d’amortir les investissements à réaliser y compris lorsque l’acheteur n’acquiert pas les installations de production.
La FNCCR souhaite que ces premières avancées soient confirmées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Elle estime en revanche que le texte du Sénat doit être renforcé en prévoyant que les producteurs ne sont pas tenus de solliciter une autorisation de fourniture pour être habilités à signer des contrats PPA, qui ne doivent pas être assimilés à une activité classique d’achat pour revente.
La Fédération considère également indispensable de faire bénéficier les nouvelles dispositions sur la durée des contrats aux opérations d’autoconsommation. Elle continuera à plaider pour que le recours par les acteurs publics aux nouvelles formes de commercialisation d’énergie renouvelable puisse être pleinement facilité et sécurisé.
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